Avis d’Environnement 92 sur le Plan régional de Prévention et de Gestion des déchets

Environnement 92 est une fédération de 45 associations de protection de l’environnement et du cadre de vie des Hauts de Seine. Elle est fédérée à France Nature Environnement-Ile de France et participe à toutes les activités de la fédération régionale.
Le PRPGD d’Ile de France succède à plusieurs plans régionaux orientés chacun vers des types de déchets de secteurs distincts : Ordures ménagères et assimilés (PREDMA), déchets des activités économiques (PREDEC), déchets des activités sanitaires….etc.

Avis d’Environnement 92

Tout en reconnaissant les efforts de la Région pour présenter un plan d’ensemble balayant tous les secteurs, Environnement 92 donne un avis très réservé sur le PRPGD pour 3 raisons :

  1. Il ne traduit pas la directive cadre européenne en matière de déchets, la Région aurait dû attendre quelques mois afin que le code de l’environnement soit mis à jour, d’autant que la trajectoire de réduction choisie est dans le droit fil des plans précédents.
  2. Un plan ne peut fonctionner que s’il y a un budget suffisant et un suivi adapté pour évaluer les progrès. Le PRPGD est tellement morcelé qu’il n’y a pas de vision budgétaire claire et cerise sur le gâteau il ne propose que des « préconisations » et non pas des « prescriptions » seules possibilités pour des actions opposables.
  3. L’enquête publique est à cheval sur les vacances d’Eté ce qui n’est pas politiquement correct. Cette situation diminue de fait les possibilités de réponses du public sur un dossier tellement touffu que seules quelques EPCI, entreprises et associations pourront répondre.

Le bilan des précédents plans 2010-2016

Les résultats sont très décevants et bien en deçà des objectifs. Par exemple, pour les déchets ménagers et assimilés la réduction a été de 3,56 %, les déchets des activités économiques ont augmentés et ceux du Bâtiment et des Travaux publics sont tellement mal évalués que les statistiques sont dénuées de tout fondement.

Le futur PRPGD

Le regroupement de toutes les activités liées aux déchets de toutes natures permet d’avoir une meilleure vision de l’existant et de fixer des objectifs atteignables. Les accents mis sur le tri, le recyclage et le ré-emploi des déchets qui deviennent des ressources ainsi que le développement de l’économie circulaire sont de meilleurs augures que les plans précédents.
Toutefois, les objectifs affichés sont très éloignés de ce qu’il faudrait faire pour suivre la directive cadre européenne. Comparé au PRPGD des autres régions françaises, c’est celui qui a l’objectif le plus faible.

La directive cadre européenne

Elle n’a pas encore été traduite en droit français, elle le sera en 2020. Il faudra alors réajuster le PRPGD. On peut s’interroger sur l’intérêt d’un Plan pris trop tôt pour tenir comptes des objectifs inscrits dans la directive cadre.

Les déchets municipaux

Le terme est à traduire en droit français et le code de l’environnement. La définition en a été donnée : a) les déchets en mélange et les déchets collectés séparément provenant des ménage, b) les déchets en mélange et les déchets collectés séparément qui sont similaires par leur nature et leur composition aux déchets des ménages.

Le recyclage

Les objectifs de la directive cadre en matière de recyclage pour les déchets municipaux sont 55 % en poids en 2030 et 65 % en 2035.
Ces objectifs ambitieux sont loin de pouvoir être atteints facilement. En 2015 le taux de recyclage des DMA est de 22 % soit une marche de 33 % à franchir pour atteindre les objectifs en 2025. Concernant les déchets d’activités économiques, le taux de recyclage en 2015 est de 41 % et doit être comparé à l’objectif de la LTECV soit 65 % en 2025, une marche de 24 % à franchir.
L’économie circulaire qui se met en place est une excellente initiative mais elle doit être budgétairement soutenue.

Déchets des activités économiques collectés hors service public et recyclage

L’incertitude sur la quantité de ces déchets collectés DNDNI (DMA + DAE collectés hors service public) est importante. Ce constat milite pour que les objectifs en termes de recyclage soient présentés de manière distincte pour ces deux flux. Outre cela, la méthodologie de l’évolution du recyclage des DAE collectés hors service public consistant à assigner à chaque type de flux la même augmentation des quantités recyclées ne permet pas d’éclairer suffisamment le potentiel de recyclage de chaque flux.

Les déchets du Bâtiment et des travaux publics

Là aussi l’incertitude sur la collecte, le traitement et le recyclage est telle qu’il est extrêmement difficile d’y voir clair. Or, cette situation est à la fois connue des services publics et des professionnels depuis très longtemps puisque ces derniers eux-mêmes suggèrent une incertitude de 50 %. A quoi donc sert un plan s’il ne peut se baser sur des données relativement fiables. Les travaux du Grand Paris tant du côté bâtiments que travaux publics (tunnels du métro express) apportent un tel flux qu’il est important de mieux le connaître pour mieux le valoriser et le recycler. Un projet d’arrêté sur la sortie du statut de déchets (SSD) des terres excavées est très inquiétant. Par simple contrôle visuel, il permettrait de justifier la SSD qui permet de ne pas orienter les déchets vers les ISDND. On voit ainsi que dans ces conditions l’incertitude sur cette collecte ne pourrait qu’augmenter.

Capacité d’incinération

Mieux trier, mieux recycler les DMA va inéluctablement entrainer une baisse des quantités incinérées. Or, dans cette stratégie les DMA sont considérées comme de l’énergie renouvelable valorisées par l’incinération pour chauffer des réseaux de chaleur alimentant des logements et des activités économiques. Outre que cette pratique génère d’importantes quantités de gaz à effet de serre mais aussi de grosses quantités de polluants toxiques dans l’air…même si les chaufferies les plus récentes filtrent mieux, il est nécessaire de renforcer les mesures de suivi de ces installations. Enfin, en cas de réduction importante du flux de DMA et donc de cessation d’activité de centrales d’incinération, il conviendra d’éviter de ventiler les surplus de DMA non traités vers les incinérateurs restants, les populations riveraines n’apprécieront pas du tout.

Moyens financiers du PRPGD

Même si le plan est éclaté entre de nombreux secteurs, il serait intéressant d’en faire une évaluation financière afin de voir les secteurs qui fonctionnent bien et ceux où il y a besoin d’un soutien financier pour l’améliorer. Une telle approche devient nécessaire car les plans sans budget restent sans effet.
Préconisations-Prescriptions
Le PRPGD ne propose que des préconisations comptant ainsi sur le « civisme » des acteurs impliqués dans les déchets alors que ce sont des prescriptions qui rendront le plan opposable aux projets et actions entreprises. Ceci signifie que sans contraintes, l’efficacité de ce nouveau plan risque de n’être pas plus efficace que ces prédécesseurs.

Conclusions

Environnement 92 demande que ce plan soit actualisé en fonction de la directive cadre européenne, qu’il ait un budget de fonctionnement clairement défini et que l’enquête publique soit prolongée hors période de vacances. En conséquence, l’avis de la fédération est très réservé.

Le 15 juillet 2019,
Irène Nenner, Présidente d’Environnement 92

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