Statuts approuvés par l’Assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2012
Article 1 Il est créé, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au Contrat d’association, une Union d’associations dont l’objet est la défense de l’environnement dans le département des Hauts de Seine. Cette Union porte le nom « ENVIRONNEMENT 92 ». Elle est indépendante de tout parti ou groupement à but politique, religieux ou financier. Elle défend l’intérêt collectif de ses adhérents. Son siège est fixé à Clamart. Il pourra être transféré en tout lieu du territoire des Hauts-de-Seine sur décision de l’Assemblée générale.
I- MISSION, MOYENS ET COMPOSITION DE L’UNION
Article 2 Environnement 92 a pour mission essentielle la défense de tout ce qui concerne l’environnement et l’amélioration du cadre et de la qualité de vie dans le département des Hauts-de-Seine, et notamment : l’urbanisme, la sauvegarde du patrimoine et des sites naturels bâtis la limitation de, voire la lutte contre la densification des constructions, l’amélioration des moyens de communication et le développement prioritaire des transports en commun, la lutte contre les pollutions et les nuisances de toute nature, la protection des forêts, des arbres, des cours d’eau, des espaces verts dont les es espaces boisés classés, ainsi que de la faune et de la flore, l’exercice de toutes activités connexes.
Article 3 Pour réaliser cette mission, Environnement 92 doit : être un lien permanent entre les associations de défense de l’environnement et de protection de la nature et leur donner toutes informations et documentations dont elles pourront avoir besoin pour assurer leur mission, assurer la coordination de toutes les actions ayant pour but la défense de l’environnement, soutenir ses membres dans l’accomplissement de leurs actions et leur apporter tout appui technique et juridique, favoriser la prise de conscience des citoyens sur l’importance des problèmes de l’environnement et la nécessité de leur apporter une solution durable, être le véritable creuset où s’élaborera une politique départementale de l’environnement en vue de satisfaire les intérêts véritables de la population des Hauts de Seine, être l’interlocuteur privilégié de tous les élus locaux et départementaux et des instances administratives, et d’obtenir d’eux une concertation véritable à tous les niveaux. créer avec la presse locale, départementale et régionale des liens étroits en vue de la défense d’une politique concertée de l’environnement. Environnement 92 pourra entreprendre une action directe pour la sauvegarde et la promotion de l’environnement dans tous les cas où la question est d’importance départementale voire régionale.
Article 4 Environnement 92 se compose d’associations déclarées dont l’objet des statuts est en cohérence avec le sien. Ces associations ont seules droit de vote à l’Assemblée Générale dans les conditions précisées à l’article 9 ci-après. L’union peut comprendre des personnes physiques recrutées soit pour leurs compétences particulières dans l’un des domaines intéressant la mission d’Environnement 92, soit pour les services exceptionnels rendus à l’union. Ils sont nommés par l’Assemblée générale sur proposition du Comité directeur. Toute demande d’adhésion doit être soumise au Comité directeur qui accepte ou refuse à la majorité des administrateurs présents ou représentés. La qualité de membre de l’Union se perd par la démission, la disparition, la radiation, prononcée pour motif grave ou pour non paiement de la cotisation.
II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5 Environnement 92 comprend les organes suivants : une Assemblée générale un Comité directeur un Bureau exécutif
Article 6 – L’Assemblée générale
L’assemblée générale est l’organe souverain de l’union. Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président qui fixe son ordre du jour après accord du Comité directeur. Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Comité directeur. Elle approuve la politique à suivre au cours de l’année à venir.
Article 7 L’Assemblée générale peut-être convoquée en session extraordinaire soit par son président sur avis conforme du Comité directeur, soit à la majorité des administrateurs présents ou représentés du Comité directeur, soit sur demande écrite d’une ou plusieurs associations totalisant au moins un cinquième des associations adhérentes de l’Union.
Article 8 Pour toutes les Assemblées ordinaires, les convocations doivent être envoyées au moins vingt et un jours à l’avance. Elles doivent comporter : le rapport moral du président et le rapport financier du trésorier l’ordre du jour de l’Assemblée la date, l’heure et le lieu de la réunion Ne doivent être traitées lors de l’Assemblée générale, que les questions inscrites à l’ordre du jour. Toute association membre de l’Union pourra demander dans la semaine qui suivra la réception de la convocation, l’inscription d’une question supplémentaire à l’ordre du jour.
Article 9 Toutes les délibérations de l’Assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents ou représentés avec un quorum. Seules participent aux votes les personnes morales de l’union à raison d’une voix, plus une voix par tranche complète de vingt membres adhérents à l’association jusqu’à 100 adhérents, et une voix par tranche complète de 50 adhérents au dessus. Une proposition soumise au vote est adoptée si elle a obtenu la majorité des voix et si elle est soutenue par au moins 25% du nombre total des associations à jour de cotisation Pour les votes, les pouvoirs détenus par chaque participant à l’Assemblée générale sont limités à trois. Tout pouvoir envoyé sans consigne de vote par une association au président ou au représentant d’une autre association adhérente est réputé être favorable aux votes exprimés par la personne détentrice de ce pouvoir. Tout détenteur de pouvoirs peut subroger les pouvoirs qu’il a reçus aux personnes de son choix. Les pouvoirs sont remis au secrétaire général qui les tiendra à disposition de chacun jusqu’à la prochaine Assemblée générale.
Le Comité directeur
Article 10 Le Comité directeur administre l’union pendant l’intervalle des sessions de l’assemblée générale. Il prend, à la majorité des membres présents ou représentés, les décisions nécessaires à l’accomplissement de l’objet social d’Environnement 92, en conformité notamment avec les présents statuts et les résolutions de l’Assemblée Générale. Il peut inviter à ses réunions toutes personnes dont l’avis lui paraît utile.
Article 11 Le Comité directeur comprend quinze administrateurs au moins et trente au plus. Les administrateurs sont élus pour trois ans par l’Assemblée générale et rééligibles par tiers tous les ans. Les candidatures au Comité directeur sont présentées par des associations adhérentes et adressées au président huit jours au moins avant la réunion de l’Assemblée générale ordinaire. Toute association membre du Comité directeur doit être représentée par un adhérent de cette association qui est de ce fait administrateur d’Environnement 92. Les autres membres des associations adhérentes et les adhérents à l’Union à titre de personne physique peuvent participer aux réunions du Comité directeur, mais sans droit de vote. Les décisions du Comité directeur sont votées à la majorité des administrateurs présents ou représentés, avec voix prépondérante au président en cas de partage des voix Le Comité directeur a qualité pour coopter dans l’intervalle des sessions de l’Assemblée Générale ordinaire, des membres dans la limite du nombre fixé ci-avant, la nomination de ces membres est soumise à la ratification de la prochaine Assemblée générale ordinaire. La qualité de membre du Comité directeur se perd : par démission par radiation par le Comité directeur à la majorité absolue de ses membres, pour motif grave ou pour trois absences consécutives à ses réunions sans excuse valable. Tout administrateur qui ne pourrait plus assurer son mandat dans le respect des dispositions de l’article 1 devra démissionner.
Article 12 Le Comité directeur se réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois qu’il est convoqué par le Président, à son initiative ou à la demande du tiers de ses membres. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes nécessaires à l’accomplissement de la mission d’Environnement 92. Il doit être tenu un procès verbal par séance signé par le Président et par le Secrétaire Général.
Le Bureau exécutif
Article 13 Le bureau exécutif comprend au moins trois et au maximum douze administrateurs élus par le Comité directeur et choisis parmi ses membres, dont : obligatoirement un président quatre vice-présidents obligatoirement un secrétaire général un secrétaire général adjoint obligatoirement un trésorier un trésorier-adjoint des délégués La durée du mandat des membres du bureau est définie dans le règlement intérieur
Article 14 Le président propose à l’approbation du Comité directeur la politique à suivre dans les domaines de l’environnement. Il décide des dépenses et exécute les décisions résultant des délibérations de l’Assemblée générale et du Comité directeur. Il représente l’Union auprès des pouvoirs publics, des élus et organismes concernés. Le Président effectue ou fait effectuer tous actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour représenter l’association devant les tribunaux. Toutefois, pour ester en justice, il recueille préalablement l’autorisation du Comité directeur. Il convoque l’Assemblée générale et le Comité directeur et préside toutes les Assemblées.
Article 15 Les vice-présidents sont chargés chacun d’un secteur géographique du département des Hauts de Seine, éventuellement d’une mission provisoire sur décision du Comité directeur. Ils assistent le président dans l’exercice de ses fonctions et exercent les pouvoirs que leur délègue le président. En cas d’absence ou d’empêchement de durée limitée, l’un d’entre eux le remplace et le supplée pendant cette période.
Article 16 Le secrétaire général rédige les procès verbaux des réunions de l’Assemblée Générale et du Comité directeur et toutes les écritures dont pourrait le charger le Président à l’exception de celles relatives à la comptabilité. Il tient le registre spécial prévu à l’article 5 de la loi du 1° juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure les formalités prescrites par lesdits articles. Il est assisté dans l’accomplissement de sa mission par le secrétaire général adjoint.
Article 17 Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion de l’Association. Il perçoit les cotisations et règle les dépenses ordonnées par le président ou par le Comité directeur. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte au Comité directeur et à l’Assemblée générale de sa gestion. Il est assisté dans sa mission par le trésorier adjoint.
Article 18 Les délégués s’occupent des questions spécifiques dont les charge le président touchant notamment à l’aménagement de secteurs particuliers ou critiques.
III – RESSOURCES ET DISPOSITIONS SPECIALES
Article 19 Les ressources de l’union comprennent : les cotisations de ses membres les subventions publiques ou les dons privés dont les origines sont clairement exposées au Comité directeur et acceptées par lui. tout autre produit financier ou fonds de concours acceptés par le Comité directeur. Conformément au droit commun, les biens d’Environnement 92 répondent seuls des engagements contractés en son nom, sans qu’aucun membre du Comité directeur ou de l’Union puisse être tenu responsable sur ses biens propres.
Article 20 Les membres d’Environnement 92 ne peuvent recevoir de rétribution pour les fonctions qui leur sont confiées. Toutefois, sur justificatif et avec l’approbation du président, ils pourront obtenir le remboursement des frais engagés pour les besoins de l’Union.
Article 21 Un règlement intérieur adopté par le Comité directeur précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Union Ce règlement intérieur pourra compléter les présents statuts, mais ne pourra être opposable en justice.
Article 22 La durée de l’Union est illimitée.
Article 23 Le siège de l’Union est fixé dans les Hauts-de-Seine et son adresse est précisée dans le règlement intérieur. Il peut être modifié par décision du Comité directeur.
Article 24 Les statuts de l’Union peuvent être modifiés en Assemblée générale extraordinaire par décision prise à la majorité des deux tiers des voix (attribuées comme pour l’Assemblée générale) des membres présents ou représentés et d’au moins la moitié des associations à jour de cotisation. Si cette proportion n’est pas atteinte, une nouvelle Assemblée générale extraordinaire est convoquée dans un délai d’un mois et peut valablement délibérer à la majorité simple quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Article 25 L’Assemblée générale convoquée en session extraordinaire peut être appelée à prononcer la dissolution d’Environnement 92. La décision est prise à la majorité des membres présents ou représentés, à condition qu’ils soient au moins la moitié des membres de l’Union. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée générale sera convoquée de nouveau en session extraordinaire dans un délai d’un mois et pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Un liquidateur pourra être nommé au moment de la dissolution. L’Assemblée générale attribue l’actif net de l’Union à une ou plusieurs associations déclarées de son choix, dont l’objet est similaire, conformément à l’article 1 de la loi du 1° juillet 1901.
Article 26 Le président, au nom du Comité directeur, est chargé de remplir les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 sur les associations et par son décret d’application du 16 août 1901.