Avis sur le projet du SDRIF

Avis de l’association « Environnement 92 » sur le projet de SDRIF soumis à enquête publique (avril-mai 2013)

Qui sommes-nous ? Environnement 92 (E 92) : Association agréée et habilitée, union des associations dont l’objet est la défense de l’environnement dans le département des Hauts de Seine. E 92 est adhérente à « Ile-de-France Environnement » et elle souscrit aux observations déposées par celle-ci sur le projet de SDRIF.
Observations d’ordre général 1. Il est paradoxal de constater que le projet de SDRIF proposé ne semble pas tenir compte de l’ensemble du bassin parisien. Avant de parler de métropole mondiale, il eut peut-être été utile de prendre en compte les relations interrégionales qui sont de plus en plus importantes tant pour les activités économiques que pour les migrations de travail. Enfin, le bassin parisien comporte des villes (autrefois appelées « points d’appui ») qui mériteraient de ne pas être ignorées simplement du point de vue démographique et économique. Cette ignorance (citons la petite page 57 des « Propositions pour la mise en œuvre » qui énonce un aimable vœu) nous semble réduire fortement la fiabilité du projet de SDRIF proposé. 2. L’ignorance de l’aménagement du territoire national et des grands villes qui ponctuent notre territoire nous semble aussi un oubli grave. Sur les plans démographique, économique et des systèmes d’échanges le projet de SDRIF aurait dû être précédé d’un cadrage prenant en compte le niveau national et le bassin parisien. Ainsi, le projet de SDRIF met l’accent sur l’importance des aéroports et n’insiste pas suffisamment sur la nécessité d’améliorer sur tous les plans les liaisons ferroviaires rapides, les interconnexions et l’amélioration des accès pour toutes les catégories de population y compris les PMR. 3. En matière de communication, on constate que bon nombre de communes n’ont pas fait état de l’enquête publique en cours (panneaux administratif, bulletins municipaux, etc..), pas plus que les grands médias nationaux. Les franciliens et leurs représentants locaux ne connaitront l’effet de ce document qu’au travers des « porté à connaissance » des préfets lors de l’élaboration de leurs PLU ? N’est-on pas en contradiction flagrante avec la loi du 27 décembre dernier et l’article 7 de la charte de l’environnement ? Au passage, merci au Président de la commission d’enquête sans lequel l’affaire aurait été réglée en un mois ! 4. Il n’en fut pas de même reconnaissons-le pour le fameux « Grand Paris Express » (GPE) sensé contribuer à faire de Paris la métropole financière concurrente directe des plus grandes places financières mondiales. Grande ambition certes, chacun pouvait apparemment y trouver son compte, même les franciliens qui souffrent quotidiennement de l’insuffisance de nos transports en commun et qui attendent la réalisation du plan de modernisation des Transports (5 lignes de métro attendent leur prolongement pour mieux desservir le 92). Toutefois, sans cela, on notera à la page 36 de « Défis, projet spatial, objectifs » que Paris reste largement au-dessus de Londres avec la perte la moins importante de siège sociaux de multinationales entre 2006 et 2012…. Et pourtant on a « intégré » le GPE au projet de SDRIF, ainsi ce dernier est-il devenu un document de mauvais compromis sur un point fondamental qui impacte tout le projet…. 5. L’intégration de GPE ainsi que les demandes successives et ponctuelles de nombreuses collectivités, d’institutions diverses, rendent illisible l’ambition de ce schéma. S’agit-il de réduire le déséquilibre Est-Ouest ? Peut-on sérieusement penser qu’il suffira de prévoir un rapport différent entre le nombre de m² de logements et d’activités pour modifier la situation actuelle ? Est-il nécessaire de rappeler que la très grande majorité des communes n’a pas les moyens d’imposer la déclaration d’achèvement et de conformité – encore moins de la contrôler – et que les préfectures seraient en situation de blocage si elles assuraient systématiquement le contrôle de légalité des tous les actes municipaux importants ? La RGPP a malheureusement « réglé » ces questions… Dans ces conditions comment le SDRIF pourra-t-il être convenablement appliqué ? 6. Une bonne intention affichée, (page 79 partie proposition « un dispositif d’évaluation partenarial ») mais qui risque fort d’en rester là. Le dispositif d’évaluation évoqué, sur un projet aussi complexe, aurait mérité d’être élaboré en parallèle pour devenir un outil de rationalisation et de hiérarchisation des ambitions. L’espace départemental (92) Il est difficile de parler de paysages au sein d’un département qui n’est qu’une limite administrative. Heureusement, la nature réussit encore à s’en affranchir ! Toutefois la boucle de la Seine crée une limite naturelle qui permet de s’interroger sur la qualité des paysages actuels et leur devenir. Aucune mention particulière des paysages naturels et urbains de cet espace que l’histoire a protégé et qui ont pu résister jusqu‘à présent sans être totalement bouleversés. Il en est de même pour les lieux et bâtiments historiques, voire contemporains classés ou non. Et enfin, la Seine et son lit ne sont absolument pas protégés, des tours sont prévues y plonger profondément. Ses rives, dont une partie a déjà été très dégradée, seront bétonnées pour élargir les voieries !! La Seine, ses rives et son lit justifieraient à eux seuls un schéma de protection. En effet, même si dans la partie « Evaluation environnementale » (tableaux des pages 172 et suivantes) une bonne partie des risques environnementaux, certaines atteintes définitives à l’environnement sont sous-estimées. Quant à la colonne « incidences probables positives » nettement plus nourrie que la colonne négative, elle étonne par la naïveté de certaines annotations ! Dernière remarque, la caractéristique du relief de cet espace particulier de l’IDF devrait inciter à être d’autant plus vigilant sur la limitation de l’imperméabilisation des sols…Il est vrai que le projet de SDRIF respecte le PPRI… Nous soulignons donc trois manques importants : les paysages, les espaces et bâtiments ayant un intérêt historique ou architectural, classés ou non, le lit et les rives de la Seine. La question des espaces naturels Si l’on se place au niveau du département 92, il est aujourd’hui clairement établi, preuves à l’appui que les forêts et espaces naturels sont une variable d’ajustement en matière d’urbanisation et de voirie et transports. Les espaces boisés naturels situés à moins de 8 km de la limite de Paris doivent être considérés comme ayant une valeur essentielle. Ils devraient être sanctuarisés. Il ne devrait pas être envisagé un seul instant de les « miter », de les réduire, de procéder à un remplacement par le rachat d’espaces situés à plusieurs dizaines de kilomètres, même si la surface rachetée est dix ou vingt fois supérieure. Ils ne peuvent être « remplacés » pour les populations riveraines ! Ainsi le projet de SDRIF n’innove pas. Et avec le programme d’intensification de l’urbanisation tel qu’il est prévu, le processus signalé ci-dessus va s’amplifier. Il n’est aujourd’hui quasiment plus possible d’obtenir le classement en forêt de protection des rares espaces boisés et forestiers. C’est l’indice significatif de l’évolution dramatique qui se prépare dans ce domaine. Nous n’évoquerons que pour mémoire la consommation prévue d’espaces agricoles, d’autres associations ont évoqué le sujet mieux que nous ne pourrions le faire. Toutefois, nous noterons simplement que nous avons là un exemple de ce qui aurait pu trouver une solution dans une réflexion élargie au bassin parisien en évitant l’entassement francilien. On oublie trop que beaucoup de familles quittent la région en raison d’un cadre de vie qui se détériore et que les entreprises, avant de s’installer, demandent l’avis de leur encadrement et de leurs salariés sur le cadre de vie qui leur sera proposé. Les logements 70.000 logements nouveaux par an pour l’ensemble de la région, soit un quasi doublement de l’effort par rapport aux années précédentes. Pour le 92, ce devrait être 11600 logements nouveaux avec, à terme, 31% de logements sociaux pour l’ensemble du parc départemental. On était en 2008 à environ 26% en moyenne, avec un minimum à 3,2% et un maximum à 68,4 % de logement sociaux (LS) selon les communes. L’effort en ce domaine est très inégal. Cela signifie que pour aboutir à une situation proche de l’objectif recherché en 2030, certaines communes devront réaliser de l’ordre de 50 à 60% de LS dans leurs nouveaux programmes immobiliers ! C’est aussi nécessaire qu’irréaliste. En outre, une partie des demandeurs recherche un logement accessible à un revenu moyen, recherche vaine en raison de l’état du marché du logement. On constate que 60 à 70% des demandeurs sont éligibles aux critères des LS, notamment des catégories supérieures PLS et PLI. Le besoin en LS des populations les plus modestes (de l’ordre de 25 à 30% des demandeurs sont éligibles aux PLAI) nécessite une forte augmentation de la construction des catégories les plus sociales PLUS et surtout PLAI. Il est donc nécessaire d’avoir non seulement les financements mais aussi de trouver les terrains à des prix acceptables voire quasiment gratuits pour les PLAI. A titre indicatif on notera que la production de PLAI pour l’ensemble des communes du 92 pour la période 2007-2012 n’a pas atteint 15% de l’ensemble des LS construits durant cette période. Ainsi le projet de réaliser 11.600 logements nouveaux par an serait acceptable s’il permettait de régler la question du logement des populations les plus modestes. Mais est-ce réaliste dans le 92 sans modifier fortement les modalités du contrôle de légalité ?? Si la densification peut être globalement acceptable en zone centrale, encore faut-il qu’elle soit convenablement étudiée du point de vue de l’urbanisme. Par exemple, ne pas faire disparaître ou enclaver des espaces urbains de qualité (environnementaux, historiques, architecturaux), ne pas « canyoniser » les rues en particulier en secteur à fort relief et protéger les cônes de vues, ne pas généraliser les surélévations sans égard pour le cadre environnant, éviter de créer une impression d’étouffement, s’interdire d’accroître les zones de bruits et de fortes chaleurs, favoriser la circulation de l’air, veiller à maintenir strictement la végétation là où elle existe, respecter l’ensoleillement. Il faut éviter les erreurs du passé qui pourraient être majorées par l’entassement du bâti. Ces prescriptions devraient figurer dans le projet de SDRIF.
Enfin, la construction de nouveaux ensembles immobiliers ne devrait être acceptée qu’à la condition que la capacité opérationnelle des transports en commun (TC) soit effective à la date de leur livraison aux habitants. Autrement la situation continuera de s’aggraver, car on n’a jamais vu qu’une programmation d’investissements publics pour les TC s’applique sans grand voire, très grand retard ! L’exemple de TfL (Transport for London) gagnerait à être connu par nos décideurs. Il devient indispensable d’accepter la réalité de l’expérience et du vécu avant de projeter.
Les activités productives industrielles et artisanales
Le projet de SDRIF fixe un objectif de création de 28.000 emplois par an, tous emplois confondus (page 93 « Défis, projet spatial, etc »), à comparer avec les 25.000 annuels durant les 20 années précédentes. Pourquoi pas ! Le 92 a perdu une grande partie de ses activités industrielles au cours des 10 dernières années. Le taux d’emploi du département étant largement supérieur à 1 du fait du surdéveloppement des activités tertiaires, c’est donc principalement dans le domaine de la préservation et de la relance des activités secondaires que l’effort principal devrait être porté. Le paragraphe 4.1 de la partie « Défis, projet spatial, régional et objectifs » apporte quelques éclairages sur le sujet. Mais il reste très imprécis sur les mesures et prescriptions nécessaires. En particulier, des dispositions devraient être prises pour assurer la préservation de certaines friches en zones urbaines en les laissant disponibles pour l’implantation de nouvelles activités. Les demandes des entreprises sont assez simples, des terrains, voire des locaux à des prix raisonnables disposant des fluides nécessaires, à proximité de transports en commun opérationnels et si possible de l’habitat à proximité où loger les personnels avec des déplacements minimum. La proportion d’entreprises émettrices de nuisances nécessitant un isolement et une localisation particulière est faible. La mixité urbaine passe aussi par la réinsertion d’activités productives dans les espaces urbains. Il convient toutefois de rappeler avec insistance l’importance des formations technologiques dans l’enseignement secondaire et supérieur. Pour que l’objectif de réindustrialisation (page 126 du même paragraphe) devienne une réalité il est nécessaire que le projet de SDRIF soit plus précis, plus incitatif et plus réaliste sur ce sujet.
Certaines zones fortement marron sur la carte concernant le 92 étaient initialement réservées au développement d’activités productives. Il en était ainsi de la RD 906 au Sud du département. Sur la CDGT on note plusieurs « pastilles » donc de l’ordre chacune de 25 ha d’urbanisation. Les élus ont compris le message, des programmes immobiliers sont déjà programmés, voire construits..Le projet de SDRIF doit être corrigé sur ce point. De même, la zone intercommunale dite Novéos à la charnière de Clamart (au Sud) et Plessis-Robinson, également appelée Parc d’affaires Paris Sud-Ouest, était à l’origine réservée aux activités productives, puis peu à peu ouverte aux activités tertiaires. Elle serait d’après le SDRIF remplacée par des espaces d’habitations ?!! Cela semble entendu localement car des ensembles immobiliers de standing et de bureaux seraient dans « les tuyaux ». Et on déboise allégrement les bois de Verrières et de Meudon pour créer deux échangeurs d’accès sur lesquels l’Autorité Environnementale avait formulé des réserves importantes. Ici encore le projet de SDRIF doit être corrigé. En outre, il conviendrait de proposer l’élaboration d’un schéma spécifique portant sur ce secteur et son voisinage immédiat (communes de Vélizy, Verrières, Bièvres, Châtenay, Plessis et Clamart). L’actuel système viaire (routier et autoroutier) date des années 60/70. Il est anachronique et bloque des espaces qui pourraient être réutilisés pour une urbanisation et l’implantation d’activités secondaires et de logistique. Cela éviterait de continuer à aggraver la situation ainsi que cela se fait avec la création de nouveaux échangeurs. En outre, on pourrait ainsi passer, dans ce cas, du discours sur la réindustrialisation à la conception et à la mise en œuvre de solutions en évitant que cette zone devienne un espace de non droit urbain.
La Défense (TIM) (page 209 de « Défis, projet spatial, objectifs ») Dans un ouvrage récemment publié traitant du département des Hauts-de-Seine, les auteurs titrent leur chapitre relatif à La défense : « l’EPAD et l’EPADESA un bateau ivre ? », s’appuyant sur les nombreux rapports d’alerte de la Cour des Comptes, de l’Inspection des Finances et autres. Les conclusions d’un panel international d’experts réunis en octobre 2012 sous l’égide de l’INTA concernant la même opération concluent que le modèle de développement appliqué à cette opération est aujourd’hui dépassé, qu’il doit être revu profondément sous peine d’échecs graves. Enfin, indépendamment de la crise, il apparaît aujourd’hui que cette opération n’attire plus les investisseurs comme dans le passé et les cessions de droits à construire se feraient à des prix couvrant à peine les coûts. En outre, les charges énormes de l’entretien ne sont pour le moment pas provisionnées…Des sociétés importantes déjà implantées à La Défense se sont délocalisées sur d’autres sites de l’Ile de France, Pantin, Montrouge… Il est inapproprié de faire état de La Défense en faisant semblant d’ignorer la situation actuelle et de considérer l’OIN comme un élément moteur de l’économie régionale, voire nationale. Au contraire, il est juste temps de préconiser un inventaire sérieux de ce qui peut rester potentiellement dynamique et des moyens à mettre en œuvre pour en assurer la confortation et la continuité. Cela passe par des changements importants et probablement par un rôle accru de DEFACTO chargé de la gestion de l’espace Défense. Un des premiers objectifs devrait consister à faire le bilan objectif des moyens disponibles dans la mesure où les recettes de l’EPADESA ne permettront plus de dégager les financements nécessaires. En outre les communes n’ont pas un potentiel fiscal illimité et il serait irréaliste de penser qu’elles pourront couvrir seules le différentiel financier. Enfin, la programmation (notamment logements activités) et la gouvernance doit être profondément repensées. Ainsi concernant l’OIN de La défense, le projet SDRIF doit être reconsidéré.
Il serait opportun de prêter attention aux études réalisées sous l’égide du SIEP du territoire des deux Seine groupant les communes de Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre, Rueil-Malmaison et Suresnes qui ont abouti à un projet de développement prenant en compte les besoins de leurs populations et intégrant les nécessités d’une évolution équilibrée de leurs territoires. Cela pourrait constituer un solide point d’appui dans une perspective de réajustement de la programmation de l’OIN de La Défense.
Pour le reste du projet de SDRIF concernant le 92, nous notons avec intérêt les observations sur la nécessité de préserver les paysages, les rives de la Seine et la nécessaire prise en compte du risque d’inondation. On précisera toutefois que cela devrait passer par l’annulation des projets de tours telles qu’Ermitage sur l’espace de La Défense, telles que celles prévues sur l’Ile Seguin et à Issy-les-Moulineaux.
Enfin, une remarque positive, cette fois, concernant la reconnaissance de l’importance et de la nécessaire pérennité du port de Gennevilliers.
Dernière remarque concernant la cartographie : nos observations concernant pour l’essentiel le 92, nous soulignons l’illisibilité de plusieurs cartes, trop imprécises, trop confuses (particulièrement la CDGT et la carte intitulée « Renouveler densifier et organiser l’offre d’espaces d’activités page 129 du § 4.1 de « Défis, projet spatial… »). Deux raisons à cela, le système des « pastilles » dont l’intérêt n’apparaît pas et le fait qu’il conviendrait de présenter certaines propositions à plusieurs échelles. En conclusion, nous exprimons les plus extrêmes réserves sur le projet de SDRIF qui est à nos yeux un document résultant d’un mauvais compromis.

ENVIRONNEMENT 92, le 13 mai 2013
Texte déposé par le Président Bernard GARMIRIAN

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