Historique du recours et contentieux contre le projet d’aménagement de l'Île Seguin
Le 6 avril 2023, les associations requérantes (Environnement 92, Association Rives de Seine, Comité de Sauvegarde des Sites de Meudon, France Nature Environnement Île-de-France, La Seine n’est pas à vendre, Nous Sommes Boulogne) sont arrivées à un accord avec les parties adverses (Bouygues Immobilier et la Société publique locale Val-de-Seine Aménagement) pour que les travaux d’aménagement de l’île Seguin puissent commencer.
Bouygues Immobilier et la Société publique locale Val-de-Seine Aménagement ont validé :
• La suppression d’une Halle côté Meudon (immeuble M2) afin d’agrandir le parc public aménagé par la SPL et de l‘ouvrir sur la rue centrale de l’île.
• Une réduction des hauteurs des 5 immeubles de bureaux restant
• Une mise en œuvre d’un plan de végétalisation global de l’île permettant d’inclure l’ensemble des espaces ayant vocation à être rétrocédés au domaine public de l’île : jardin, voierie et berges. Cela sur les parties amont (Emerige), centrale (Bouygues Immobilier modifié) et aval (Seine musicale). Cela permettra d’agrandir le parc public arboré d’1,5 à 3,5 hectares (sans compter les toitures végétalisées ou autres terrasses plantées).
• L’institution d’un comité de suivi qui garantira aux associations, à la SPL et à BI une mise en œuvre effective des engagements de chacun et sera le moyen d’un aménagement concerté de l’île.
• Le remboursement des frais d’avocat du recours
Les six associations se sont engagées au désistement de tous les recours engagés devant le tribunal administratif liés au projet Vivaldi.
Pour mémoire les recours (déposés en 2021) contre les Permis de Construire de l’aménageur DBS et contre l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant sur le renouvellement de la ZAC Seguin-Rives de Seine sont en attente de jugement.
Historiquement, « Environnement 92 », « Nous sommes Boulogne », « La Seine n’est pas à vendre », 3 associations des Hauts-de-Seine, ont déposé le 3 janvier 2021, un recours gracieux dirigé contre 2 arrêtés de permis de construire de la ville de Boulogne Billancourt accordés à la société DBS, délivrés le 5 novembre 2020 pour la construction d’un ensemble immobilier de R+7 à R+14 à usage de bureaux et de commerces sur l’Ile Seguin.
Le cabinet d’avocat en charge du dossier est celui de Maître Louis Cofflard (Paris)
Ce recours a été suivi du dépôt d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif, de Cergy-Pontoise le 30 avril 2021 par les trois associations « Environnement 92 », « Nous sommes Boulogne » et « La Seine n’est pas à Vendre » contre les deux permis de construire accordés par la mairie de Boulogne-Billancourt à la société DBS.
En parallèle, le 15 avril 2021, le maire de Boulogne-Billancourt, a informé les élus boulonnais de l’éviction de DBS et de la signature d’un nouveau contrat avec Bouygues Immobilier
portant sur une opération de même nature.
Une autre procédure (recours gracieux puis contentieux contre l’arrêté préfectoral n°2020-184 du 17 décembre 2020) contestant l’autorisation environnementale donnée à la ZAC Seguin – Rives de Seine, au titre de la Loi sur l’eau par le Préfet des Hauts de Seine a été déposé le 17 juin 2021 par 5 associations requérantes : « le Comité de Sauvegarde des Sites de Meudon », « Vivre à Meudon », « Nous Sommes Boulogne », « La Seine n’est pas à vendre » et « Environnement 92 ». Une 6ème association, « France Nature Environnement Ile-de-France », est ensuite associée à cette action.
Le 5 février 2022, les 6 associations ont déposé un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Région Marc Guillaume contre l’arrêté préfectoral n° IDF-2021-12-10-00004 (délivré le 10 décembre 2021) accordant à Bouygues Immobilier l’agrément institué par l’article R.510-1 du code de l’urbanisme. Le même jour, un recours hiérarchique a été déposé auprès de Madame la Ministre de la transition écologique puis le 6 juin 2022, un recours contentieux a été déposé auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
toujours contre le même arrêté préfectoral n° IDF-2021-12-10-00004.
Le 7 juin 2022, les 6 associations ont déposé un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Boulogne-Billancourt, Pierre Christophe Baguet, contre les deux permis de construire accordés par la mairie de Boulogne-Billancourt à la société Bouygues Immobilier sur l’île Seguin pour un ensemble de 117 834 mètres carrés d’immobilier tertiaire. Suivi le 17 Août 2022 d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif, de Cergy-Pontoise.
Les 6 associations requérantes ont entamé avec Bouygues Immobilier (BI) des négociations depuis l’été 2022, afin d’obtenir la modification de son projet pour un aménagement de l’île
Seguin plus équilibré, moins dense, moins haut et plus végétal. Au terme de négociations et de réunions ayant aussi associé à l’automne 2022 la SPL (Société publique locale Val-de-Seine Aménagement, aménageur des 74 ha des anciens sites Renault à Boulogne-Billancourt), les associations ont trouvé un accord avec Bouygues Immobilier et la SPL.
Cet accord donne lieu, le 10 février 2023, à un communiqué de presse et à l’engagement de la signature d’un protocole d’accord entre les 6 associations requérantes, Bouygues
Immobilier et la Société publique locale Val-de-Seine Aménagement concernant l’aménagement de l’Île Seguin, appelé projet VIVALDI.